CONDITIONS GENERALES DE VENTE PROFESSIONNELS 25/09/2019

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de
commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les
conditions dans lesquelles PRECOM FRANCE SARL (« Le Fournisseur ») fournit aux Acheteurs professionnels
(« Les Acheteurs ou l’Acheteur ») qui lui en font la demande, les produits qu’elle commercialise ainsi que les
éventuelles prestations de services d’usinage de pièces.
Elles s’appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.
Toute commande implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses
des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par
l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

ARTICLE 2 – Commandes – Tarifs

2-1

Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande de l’Acheteur, par le
Fournisseur sous la forme d’un ARC (Accusé de Réception Commande), matérialisée par une confirmation de
commande reprenant le prix les références de la commande les conditions de livraison de transport et
d’emballage. La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un
mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l’ensemble
des transactions conclues avec l’Acheteur.
Aucune commande d’un montant inférieur à 60 euros HT ne pourra être acceptée.
En cas d’ouverture de compte lors d’une première commande, le règlement devra intervenir avant la livraison de
la marchandise. Pour toute commande de produit nécessitant un usinage, l’acheteur doit impérativement
remettre à PRECOM France SARL un plan original complet lisible et portant la mention « bon pour exécution »
en même temps que sa commande.

2-2

Les éventuelles modifications demandées par l’Acheteur après l’acceptation de commande ne pourront être
prises en compte sauf accord express de PRECOM France SARL.

2-3

Les produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas
échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non
révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par le Fournisseur.

Ces prix sont nets et HT, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur. Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’Acheteur concernant, notamment, les modalités d’usinage, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’Acheteur par le Fournisseur.

ARTICLE 3 – Conditions de paiement

Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Fournisseur. Le délai de règlement est de 30 jours fin de mois.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le paiement entraînera l’exigibilité immédiate, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Acheteur. Sauf accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des produits commandés par l’Acheteur d’une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Fournisseur, au titre de l’achat desdits produits, d’autre part. Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour paiement.

ARTICLE 4 – Livraisons

Les délais indiqués sur l’accusé de commande sont donnés à titre indicatifs et sont des délais départ usine produits en stock. Le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison. PRECOM FRANCE ne peut être tenu responsable pour toute défaillance des transporteurs à quelque titre que ce soit. La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure.

ARTICLE 5 – Transfert de propriété – Transfert des risques

5-1 Transfert de propriété Reserve de Propriété

Le transfert de propriété des Produits, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, en principal, intérêts et accessoires et tant que toute autre créance que nous détenons sur l’acheteur à quelque titre que ce soit n’aura pas été réglée et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. L’inexécution par l’acheteur de ses obligations de paiement ou plus généralement tout événement de nature à créer un doute sérieux sur la bonne solvabilité de l’acheteur, permettra à PRECOM FRANCE d’exiger de plein droit la restitution des produits détenus par l’acheteur. PRECOM FRANCE aura le droit de reprendre les produits à tout moment chez l’acheteur. Ne constitue pas un paiement, au sens de la présente clause, la remise de traite ou autre titre créant une obligation de payer.

5-2 Transfert des risques

Le transfert à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé par la mise à disposition de l’acheteur dans les locaux de la société des produits commandés, les produits voyagent aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de leur réception. L’Acheteur reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserves. L’Acheteur ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

Il appartiendra par conséquent à l’Acheteur de formuler toutes les réserves auprès du transporteur dans les délais légaux de l’article L133-3 du Code de Commerce.

ARTICLE 6 – Garantie

Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée de 1 ans, à compter de la date de livraison, couvrant tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Cette garantie est limitée au remplacement des produits affectés d’un vice à l’exclusion de tout autre frais ou indemnité supplémentaire ou préjudice accessoire ou de production. Le remplacement ne pourra être accordé qu’après examen des pièces qui devront être renvoyées dans leur emballage d’origine frais de transport et frais de remballage à la charge de l’acheteur.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure.

Le remplacement des Produits ou pièces défectueuses n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée. La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation. Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.

En cas de non-conformité à la commande, l’acheteur devra formuler une demande en courrier recommandé expliquant les motifs de sa demande de retour dans les 8 jours maximum suivant la date de réception des produits et joindre à cette demande une copie du bon de livraison. La société se positionnera alors sur le retour ou non du produit qui sera en tout état de cause retourné aux frais du preneur dans son emballage d’origine ni monté ni sali. A réception la société effectuera un contrôle de qualité et de conformité du produit et en fonction du résultat de l’analyse proposera un avoir ou un remplacement.

Tout produit retourné sans accord préalable de la société ou dont le résultat du contrôle ne sera pas conforme sera tenu à la disposition de l’acheteur et ne pourra donner lieu à un avoir.

ARTICLE 7 – Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

ARTICLE 8 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 8 – Litiges

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DECOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESOLUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX DE STRASBOURG ET SEUL LE DROIT FRANÇAIS SERA APPLICABLE.